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12 Décembre 2017

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Les documents à obtenir

Documents à obtenir avant l'achat :

Le procès-verbal du contrôle technique :

Le vendeur d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre à l'acheteur un procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois. Cela vaut également pour les véhicules de collection.

Tous les véhicules de plus de quatre ans (à compter de la date de leur première mise en circulation) doivent faire ensuite l'objet d'un contrôle technique périodique tous les deux ans (tous les cinq ans pour les véhicules de plus de trente ans).

Une offre contenant les informations suivante :

  1. La dénomination de vente (marque, type, modèle, version…)
  2. La date de la 1ère mise en circulation (mois et année)
  3. Le kilométrage qui peut être garanti (ou non) par le vendeur
  4. Le prix d'achat TTC du véhicule (et non HT)
  5. Si des prestations complémentaires sont à prévoir, elles doivent être clairement détaillées
  6. Le délai de livraison
  7. Les modalités de financement « au comptant » ou « à crédit »

Remarque : Un certificat de contrôle technique vierge ne signifie pas que la voiture est en parfait état. Il permet d'identifier les « réparations obligatoires » (défauts majeurs nécessitant une réparation immédiate) et de se faire une opinion relative à la sécurité du véhicule. Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.

Document à obtenir à l'achat :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et comportant la mention 'cédée ou vendue le...' et signé par le vendeur / ou la nouvelle carte grise
  • Un certificat de cession
  • Un certificat de gage ou de non-gage en date de moins d'un mois
  • Un certificat de contrôle technique ayant été effectué moins de six mois avant la vente
  • Un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui garantit que l'ancien propriétaire reste responsable du paiement de ses contraventions
  • Une attestation de garantie commerciale

Si un de ces documents ne vous a pas été remis (notamment le certificat d'immatriculation), vous pouvez demander l'annulation de la vente.

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