28 Juin 2017
Les documents à obtenir
Documents à obtenir avant l'achat :
Le procès-verbal du contrôle technique :
Le vendeur d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre à l'acheteur un procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois. Cela vaut également pour les véhicules de collection.
Tous les véhicules de plus de quatre ans (à compter de la date de leur première mise en circulation) doivent faire ensuite l'objet d'un contrôle technique périodique tous les deux ans (tous les cinq ans pour les véhicules de plus de trente ans).
Une offre contenant les informations suivante :
La dénomination de vente (marque, type, modèle, version…)
La date de la 1ère mise en circulation (mois et année)
Le kilométrage qui peut être garanti (ou non) par le vendeur
Le prix d'achat TTC du véhicule (et non HT)
Si des prestations complémentaires sont à prévoir, elles doivent être clairement détaillées
Le délai de livraison
Les modalités de financement « au comptant » ou « à crédit »
Remarque : Un certificat de contrôle technique vierge ne signifie pas que la voiture est en parfait état. Il permet d'identifier les « réparations obligatoires » (défauts majeurs nécessitant une réparation immédiate) et de se faire une opinion relative à la sécurité du véhicule. Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.
Document à obtenir à l'achat :
Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et comportant la mention 'cédée ou vendue le...' et signé par le vendeur / ou la nouvelle carte grise
Un certificat de cession
Un certificat de gage ou de non-gage en date de moins d'un mois
Un certificat de contrôle technique ayant été effectué moins de six mois avant la vente
Un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui garantit que l'ancien propriétaire reste responsable du paiement de ses contraventions
Une attestation de garantie commerciale
Si un de ces documents ne vous a pas été remis (notamment le certificat d'immatriculation), vous pouvez demander l'annulation de la vente.
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